Article 17-8 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française - art. 12 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

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1Acquisition De La Nationalité Française Par Les Ressortissants De L'Île Maurice, Descendants De Français Avant La Cession De 1814
Mme Christiane Kammermann, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 19 juillet 2007

Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable. […] Dès lors, les règles de droit commun relatives aux cessions de territoires visées à l'article 17-8 du code civil doivent être appliquées s'agissant de la conservation de la nationalité française par les personnes originaires de cette île anciennement française. […] Il convient d'observer que les dispositions de l'article 21-20 du code civil dispensant de stage les ressortissants des territoires ou Ëtats dont la langue officielle est le français ne s'appliquent pas aux ressortissants de L'île Maurice. […]

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2L’État Français face aux revendications de sa nationalité : l’Écosse, le Québec et l’île Maurice
Revue Générale du Droit

Les articles 17-08 et 17-10 du Code civil actuel créent certes un cadre général, mais se contenter d'évoquer celui-ci, c'est omettre son caractère interprétatif. Or, et une simple lecture du Code civil suffirait à le faire soupçonner, le traité de 1814 tombe sous le coup d'une jurisprudence particulière, celle établie par les tribunaux en 1836 et 1845. […] Cela changerait leur situation au regard de l'article 21-14 de l'actuel Code civil. […]

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Décisions29


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 juillet 2006, n° 04/12663

[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, Madame A B C D, née le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'elle a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me Z Y, étant française en application de l'article 17-8 du code civil.

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  • Ministère public·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Mise en état·
  • Togo·
  • Côte d'ivoire·
  • Civil·
  • Authentification·
  • Ivoire·
  • Statuer

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 juillet 2006, n° 04/12662

[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, Monsieur A B C, né le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'il a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me Z Y, étant française en application de l'article 17-8 du code civil.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 juillet 2006, n° 04/12658

[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, Madame Y de Z, née le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'elle a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me B A, étant française en application de l'article 17-8 du code civil.

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