Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Il fait valoir que par application combinée de la loi du 28 juillet 1960 et de l'article 17-9 du code civil qui renvoie au chapitre VII du titre 1 er bis du livre 1 er du code civil, ont conservé la nationalité française de plein droit :
Lire la suite…- Sénégal·
- Nationalité française·
- Côte d'ivoire·
- Territoire d'outre-mer·
- Accession·
- Veuf·
- Domicile·
- République française·
- Statut·
- Côte
[…] 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre I bis du livre I du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ; qu'en retenant pourtant, […] aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ;
Lire la suite…- Réclamation à raison de la possession d'État·
- Action déclaratoire de nationalité·
- Nationalité française·
- Détermination·
- Appréciation·
- Acquisition·
- Nationalité·
- Possession d'état·
- Filiation·
- Code civil
3. Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 07/05206
[…] Considérant que le ministère public soutient que M. B Z, le père de M. Y Z, n'a pas, contrairement à ce qu'ont dit les premiers juges, conservé la nationalité français lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960, que les conséquences sur la nationalité de cet événement sont, en application de l'article 17-9 du code civil, déterminées au chapitre VII du titre 1 er bis du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, lequel a remplacé le titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13, 152 et 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;
Lire la suite…- Sénégal·
- Ministère public·
- Jugement·
- Nationalité·
- Avocat général·
- Instance·
- Père·
- Recevabilité·
- Accession·
- Domicile
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] 5 du décret de 1930, alors, selon le moyen, […] Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article 32 du Code civil par renvoi de l'article 17-9 du même Code ayant remplacé l'article 13 de l'ancien Code de la nationalité) que c'est au moment de l'accession à l'indépendance […] Mohammed X..., […]
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