Article 17-9 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 13 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, Mme. Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] 5 du décret de 1930, alors, selon le moyen, […] Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article 32 du Code civil par renvoi de l'article 17-9 du même Code ayant remplacé l'article 13 de l'ancien Code de la nationalité) que c'est au moment de l'accession à l'indépendance […] Mohammed X..., […]

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Décisions25


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 mai 2010, n° 09/05083
Confirmation

[…] Il fait valoir que par application combinée de la loi du 28 juillet 1960 et de l'article 17-9 du code civil qui renvoie au chapitre VII du titre 1 er bis du livre 1 er du code civil, ont conservé la nationalité française de plein droit :

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  • Sénégal·
  • Nationalité française·
  • Côte d'ivoire·
  • Territoire d'outre-mer·
  • Accession·
  • Veuf·
  • Domicile·
  • République française·
  • Statut·
  • Côte

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.239, Publié au bulletin
Cassation

[…] 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre I bis du livre I du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ; qu'en retenant pourtant, […] aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ;

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  • Réclamation à raison de la possession d'État·
  • Action déclaratoire de nationalité·
  • Nationalité française·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Acquisition·
  • Nationalité·
  • Possession d'état·
  • Filiation·
  • Code civil

3Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 07/05206

[…] Considérant que le ministère public soutient que M. B Z, le père de M. Y Z, n'a pas, contrairement à ce qu'ont dit les premiers juges, conservé la nationalité français lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960, que les conséquences sur la nationalité de cet événement sont, en application de l'article 17-9 du code civil, déterminées au chapitre VII du titre 1 er bis du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, lequel a remplacé le titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13, 152 et 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;

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  • Sénégal·
  • Ministère public·
  • Jugement·
  • Nationalité·
  • Avocat général·
  • Instance·
  • Père·
  • Recevabilité·
  • Accession·
  • Domicile
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