Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Si, dans le cas de Maurice, le gouvernement français s'est cru couvert par les articles 17-08 et 17-10 du Code civil, en ce qui concerne les demandes émanant de descendants de Français de Nouvelle-France, il prétendit plus encore avoir les mains liées par le traité lui-même et, implicitement, par l'article 17-11 du Code civil. […]
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