Article 17-11 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 15 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaire1


1L’État Français face aux revendications de sa nationalité : l’Écosse, le Québec et l’île Maurice
Revue Générale du Droit

Si, dans le cas de Maurice, le gouvernement français s'est cru couvert par les articles 17-08 et 17-10 du Code civil, en ce qui concerne les demandes émanant de descendants de Français de Nouvelle-France, il prétendit plus encore avoir les mains liées par le traité lui-même et, implicitement, par l'article 17-11 du Code civil. […]

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