Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 1 : Des Français par filiation
Article 18 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 164
A… se pourvoit devant vous, le juge des référés du tribunal administratif (JRTA) de Marseille a rejeté sa requête au motif que l'intéressé avait fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité contre lequel il ne justifiait pas avoir exercé un recours devant le juge civil et qu'il ne pouvait dès lors faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. […]
Lire la suite…En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les documents visés par le certificat de nationalité, autres que ledit jugement d'adoption, et notamment lesdits documents d'état-civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 du code civil ; […] incomb ait à celui dont la nationalité était en cause ; que toutefois, cette charge incombait à celui qui contest ait la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants de ce code ; qu'en application de l'article 18 du code civil, était français l'enfant légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins était français ; que pour obtenir la nationalité française, […]
Lire la suite…- Adoption·
- Cameroun·
- Certificat·
- Nationalité française·
- Jugement·
- Force probante·
- Ministère public·
- Filiation·
- Accord de coopération·
- Décision judiciaire
[…] Monsieur Y, né le XXX à XXX a, par acte d'huissier du 15 septembre 2005 fait assigner le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de se voir déclarer français en application des articles 18 du code civil et 17 du code de la nationalité française, en exposant être le fils de Madame C Z épouse Y, née le XXX à XXX) de nationalité française à la suite du décret n° 28/352 du 17 juillet 2002, publié au journal officiel du 18 juillet 2002.
Lire la suite…- Réintégration·
- Nationalité française·
- Décret·
- Code civil·
- Naturalisation·
- Culture·
- Mineur·
- Enfant·
- Parents·
- Déclaration
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 1er juin 2021, n° 19/15830
[…] — une copie de son acte de naissance n°62 dressé le 16 mai 1939 indiquant que C B est né le […] d'E F G H, âgé de 45 ans, domicilié à Ambositra, qui reconnaît l'enfant et de Z, âgée de 29 ans. En marge de l'acte figurent les mentions suivantes « Français par application de l'article 18 du code civil, s'est marié avec Y à Ambohitseheno le 6 août 1964, acte n°23 ».
Lire la suite…- Nationalité française·
- Acte·
- Filiation·
- Code civil·
- Mentions·
- Jugement·
- Mariage·
- Copie·
- Ministère public·
- Etat civil