Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 1 : Des Français par filiation
Article 18 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 162
A… se pourvoit devant vous, le juge des référés du tribunal administratif (JRTA) de Marseille a rejeté sa requête au motif que l'intéressé avait fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité contre lequel il ne justifiait pas avoir exercé un recours devant le juge civil et qu'il ne pouvait dès lors faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. […]
Lire la suite…En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant exploit du 23 juin 2017, M. B C D assignait le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou aux fins de s'entendre déclaré français par filiation paternelle, en application des dispositions de l'article 18 du code civil.
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[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 octobre 2019, n° 17/05967
[…] Le certificat de nationalité française n°1542/2013 indique que M me X Y née le […] à […] est française « en application des dispositions de l'article 18 du code civil (loi du 22 juillet 1993) comme enfant née à l'étranger d'un père français. Dramane Seydou Y [son père] est français pour avoir acquis cette nationalité par l'effet de la déclaration [de nationalité française] susvisée, souscrite le 24/06/1981 devant le tribunal d'instance du Havre, enregistrée le 07/01/1982 sous le n°20246 X 82 dossier 13836 DX 81 ». Ce certificat a été délivré au vu notamment de l' « Acte de naissance de l'intéressée transmis par bordereau d'envoi n°11567 en date du 18/06/2012 par le Consulat Général de France à Dakar ».
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