Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 1 : Des Français par filiation
Article 18-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Commentaires • 13
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, […]
Lire la suite…Décisions • 348
[…] M. A Y, se disant né le XXX à XXX, est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan le 5 août 2002 sur le fondement de l'article 18-1 du code civil, avec la précision que l'intéressé aurait bénéficié de l'effet collectif attaché à la naturalisation, par décret du 27 juin 1958, de son père, M. B C, qui l'a reconnu le 24 novembre 1997.
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- État
[…] 1/2011FO00313 \ î\/ […] Vu les articles 1235, 1382, 1383, 1991 et 1992 du code civil, […] Vu la convention …, dite convention de Varsovie, notamment ses articles 8, 9, 18, 25 et 25 A tels que modifiés ou ajoutés par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 novembre 2012, n° 11/12897
[…] Vu les conclusions signifiées le 18 janvier 2012, au moyen desquelles les parents de la mineure soutiennent que le procureur de la République est irrecevable en son action par l'effet de la forclusion et, subsidiairement, qu'il doit en être débouté en ce « qu'il était sans intérêt pour eux de produire un faux certificat de naissance dès lors que l'intéressée a perdu la faculté de répudier la qualité de Française, en application de l'article 18-1 du code civil » (sic) ;
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