Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 1 : Des Français par filiation
Article 18-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Commentaires • 13
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, […]
Lire la suite…Décisions • 348
[…] (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE : TOTALE numéro 2015/035159 du 20/01/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Considérant que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'action déclaratoire de M. X, né le […], relève, non des dispositions de l'article 18-1 du code civil qu'il invoque à tort, mais sur celles de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ;
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[…] 1/2011FO00313 \ î\/ […] Vu les articles 1235, 1382, 1383, 1991 et 1992 du code civil, […] Vu la convention …, dite convention de Varsovie, notamment ses articles 8, 9, 18, 25 et 25 A tels que modifiés ou ajoutés par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2009, n° 08/04468
[…] Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2009 en audience publique, devant la Cour composée de : […] Sous le visa des articles 18 et 18-1 du Code Civil, elle soutient qu'elle est de nationalité française, pour être née d'un parent français qui a joui de façon continue de cette nationalité depuis 1942 et pour n'avoir jamais répudié cette nationalité.
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