Article 18-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 19 (MMN)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
4 textes citent l'article

Commentaires13


1La nationalité française
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426372
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411145
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, […]

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Décisions346


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 avril 2017, n° 16/08351
Infirmation

[…] M. A Y, se disant né le XXX à XXX, est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan le 5 août 2002 sur le fondement de l'article 18-1 du code civil, avec la précision que l'intéressé aurait bénéficié de l'effet collectif attaché à la naturalisation, par décret du 27 juin 1958, de son père, M. B C, qui l'a reconnu le 24 novembre 1997.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 14 novembre 2011, n° 07/36024

[…] ✓ L'article 18-1 du Code civil prévoit que la résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce entraîne de plein droit le domicile distinct ; […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2009, n° 08/04468
Irrecevabilité

[…] Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2009 en audience publique, devant la Cour composée de : […] Sous le visa des articles 18 et 18-1 du Code Civil, elle soutient qu'elle est de nationalité française, pour être née d'un parent français qui a joui de façon continue de cette nationalité depuis 1942 et pour n'avoir jamais répudié cette nationalité.

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