Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Commentaires • 37
[…] Selon l'article 31 du code Civil le «directeur des services de greffe judiciaires» «du tribunal judiciaire» a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. […] Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d'une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à l'article 19 du code civil. […] Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d'une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à l'article 19 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 324
[…] d'une part, que la juridiction des référés ne peut procéder à l'interprétation de dispositions contractuelles ; qu'il ne lui est donc pas possible de dire « manifestement illicite » une résolution prise conformément à l'article des statuts au bénéfice du rapprochement de cet article avec une autre disposition des mêmes statuts ; […] était rédigé dans des termes clairs exclusifs de toute interprétation ; qu'il n'était pas possible aux juges de venir en limiter la portée en faisant appel à l'article 19, consacré à l'organisation générale des assemblées et ne comportant aucune disposition propre aux mesures d'éviction ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Statuts écartant l'intéressé du vote·
- Groupement d'intérêt économique·
- Trouble manifestement illicite·
- Vote sans débat préalable·
- Suspension de ses effets·
- Applications diverses·
- Conditions abusives·
- Exclusion·
- Mercure
[…] Qu'aux termes de l'article 19 du Code civil ivoirien (loi n°64-377 du 7 octobre 1964), la preuve de la filiation paternelle, lorsqu'il s'agit d'un enfant né hors mariage, ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement, l'article 20 indiquant que la reconnaissance est faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance ;
Lire la suite…- Filiation·
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- Code civil·
- Mentions
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 février 2018, n° 13/03508
[…] Le demandeur peut utilement soutenir en conséquence qu'au regard de l'effet relatif des contrats, l'article 19 des dites conditions générales édictant la compétence des juridictions monégasques lui est devenu inopposable et revendiquer la compétence de la présente juridiction en application des dispositions de l'article 14 du code civil.
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