Article 19-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 22 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires2


1Un enfant d’étranger né en France est-il automatiquement français ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 18 avril 2017

idSectionTA=LEGISCTA000006149907&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" title="Code civil : articles 18 et 18-1 - Nouvelle fenêtre">Code civil : articles 18 et 18-1 Code civil : articles 19 à 19-4 Section 1 : Des Français par filiation Article 18 l'article 58 du présent code. » Article 19-3 En savoir plus sur cet article... […]

 Lire la suite…

2Un enfant d’étranger né en France est-il automatiquement français ?
www.jurisconsulte.net

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. » Article 19 En savoir plus sur cet article... « Est français l'enfant né en France de parents inconnus. […] Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. » Article 19-2 En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421034&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 58 du présent code. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1Tribunal de commerce de Nanterre, 18 octobre 2011, n° 2010F04040

[…] Vu les statuts de la société LA CORBUSIERE et plus particulièrement l'article 19-2, Vu les articles 1382 et suivants du code civil – Constater que la société DINGE a voté contre l'ensemble des résolutions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire en date du 23 juillet 2010, – - Dire nul et de nul effet le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 23 juillet 2010 et les résolutions qu'il contient , – - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, – condamner la société LA CORBUSIERE à payer à la société DINGE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC , – - condamner la société LA CORBUSIERE aux entiers dépens

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Procès-verbal·
  • Associé·
  • Vote par correspondance·
  • Demande·
  • Gérant·
  • Résolution·
  • Additionnelle·
  • Lot

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 octobre 2010, n° 09/06302

[…] Attendu que ces éléments établissent que la situation de Y B ne lui permet pas de se voir attribuer la nationalité égyptienne ; Attendu qu'il doit d'ailleurs être observé que la soeur de Y, E B, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française après avis du Garde des Sceaux du 18 août 2005, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi égyptienne de 2004 ; Attendu qu'en conséquence il y a lieu de dire que Y B est français en vertu de l'article 19-2 du code civil ; Attendu que le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui avait été opposé à la demanderesse par décision du 5 septembre 2007 se justifiait par l'insuffisance des pièces produites, qu'elle devra donc conserver la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS

 Lire la suite…
  • Égypte·
  • Enfant·
  • Nationalité française·
  • Mère·
  • Père·
  • Délivrance·
  • Consulat·
  • Code civil·
  • Certificat·
  • Civil

3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 janvier 2018, n° 16/06110
Infirmation

[…] — constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Rives Marines » au Teich a décidé le 4 octobre 2013 de résilier le contrat d'entretien des espaces vers les liant, courant du 27/02/2013 au 27/02/2014, […] Par dernières conclusions communiquées le 7 mars 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rives Marines demande à la cour au visa des articles 15, 56 et 753 du code de procédure civile, des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 21, des dispositions du décret du 17 mars 1967 et notamment l'article 19-2, de l'ancien article 1341 du code civil devenu 1359 et l'ancien article 1315 du code civil devenu 1353, de :

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Espace vert·
  • Résidence·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Entretien·
  • Facture·
  • Assemblée générale·
  • Copropriété·
  • Conseil syndical·
  • Cabinet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).