Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 49
Au demeurant, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 19-3 du Code civil, qui consacre le principe du « double droit du sol », la nationalité française est attribuée de plein droit, dès la naissance, à l'enfant qui naît en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. […]
Lire la suite…Tout d'abord, selon l'article 19-3 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers est français dès sa naissance si au moins l'un des parents est lui-même né en France. Il s'agit du double droit du sol.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1995 susvisé : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. […] sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande » ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; qu'aux termes de l'article 19-3 du même code : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».
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[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses enfants sont de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 19-3 du code civil dès lors qu'ils sont nés en France d'une mère née en France et il contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 20 septembre 2006, n° 05/03376
[…] — d'autre part qu'en vertu de la loi du sol, l'article 19-3 du code civil qui déclare Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents y est lui-même né, a vocation à s'appliquer au parent né en Algérie, territoire français avant l'indépendance de ce pays,
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