Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 49
Au demeurant, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 19-3 du Code civil, qui consacre le principe du « double droit du sol », la nationalité française est attribuée de plein droit, dès la naissance, à l'enfant qui naît en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. […]
Lire la suite…Tout d'abord, selon l'article 19-3 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers est français dès sa naissance si au moins l'un des parents est lui-même né en France. Il s'agit du double droit du sol.
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[…] ARRET DU 03 DECEMBRE 2019 […] Pour l'application dudit article, l'article 19-3 du code civil dispose que 'Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.'
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[…] 335-01-03 […] reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier ; que la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L.313-11 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la requérante ne peut bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour en vertu de ces dispositions en tant que parent d'enfant français ; qu'en effet, dès lors que ni M. Y ni M me X épouse Y ne sont français ou nés en France, leur enfant ne peut bénéficier de la nationalité française en vertu des articles 18 et 19-3 du code civil ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2011, n° 0800754
[…] 01-05-03 […] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît l'article 19-3 du code civil ; qu'il est présumé être né le XXX sur le territoire algérien et qu'à cette date, l'Algérie était un département français ; que les personnes nées en 1962, sans mention du jour et du mois, sont présumées être nées le 1 er janvier de cette même année ;
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