Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Commentaires • 13
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, le recours de l'enfant devenu majeur contre les actes sollicités, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, le recours de l'enfant devenu majeur contre les actes sollicités, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Vu les seules conclusions du ministère public notifiées par voie électronique le 17 juin 2016, aux termes desquelles il demande au tribunal de constater l'extranéité de la demanderesse, aux motifs que les dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ont été modifiées par les articles 44 de la loi du 22 juillet 1993 et 25 de la loi du 16 mars 1988 aux termes desquelles les articles 19-3 et 19-4 du code civil sont applicables à l'enfant né en France avant le 1 er janvier 1994, ce qui n'est pas le cas de Y Z ;
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, […] qu'aux termes de l'article 18 du même code : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; qu'aux termes de l'article 20 du code civil : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, […] La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/20004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code civil, la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 dudit code ;
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[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, le recours de l'enfant devenu majeur contre les actes sollicités, […]
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