Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Commentaires • 13
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, le recours de l'enfant devenu majeur contre les actes sollicités, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, le recours de l'enfant devenu majeur contre les actes sollicités, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Vu les seules conclusions du ministère public notifiées par voie électronique le 17 juin 2016, aux termes desquelles il demande au tribunal de constater l'extranéité de la demanderesse, aux motifs que les dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ont été modifiées par les articles 44 de la loi du 22 juillet 1993 et 25 de la loi du 16 mars 1988 aux termes desquelles les articles 19-3 et 19-4 du code civil sont applicables à l'enfant né en France avant le 1 er janvier 1994, ce qui n'est pas le cas de Y Z ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 susvisée : « Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né en France avant le 1 er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, […] qu'aux termes de l'article 23 du code de la nationalité devenu article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; qu'aux termes de l'article 24 du code de la nationalité devenu article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 19-4 du même code : « Toutefois, […]
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- Faculté
3. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/20004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code civil, la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 dudit code ;
Lire la suite…- Adoption plénière·
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[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, […] en matière de nationalité, les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil), vous n'admettez pas, à notre connaissance, le recours de l'enfant devenu majeur contre les actes sollicités, […]
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