Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Commentaires • 19
idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
Lire la suite…En vertu de l'article 19.1 du code civil du Bas-Canada, « nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute intervention »[162]. […] [19] CEDH, 20 juin 2011, n° 31322/07, Haas c. Suisse.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] 335-01-03 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] qu'aux termes de l'article 19-1 de ce code : « Est français : / (…) 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. / Toutefois, […]
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[…] Par assignation qui a été délivrée le 28 novembre 2003 au Procureur de la République, Madame X Y, de nationalité marocaine, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Z A, né le […] à Marseille, demande au tribunal de constater que son fils ne peut prétendre ni à la nationalité algérienne de son père naturel ni à la nationalité marocaine et en conséquence de le déclarer de nationalité française en application de l'article 19-1 du Code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 novembre 2003, n° 01/12971
[…] 01/12971 […] Le Tribunal d=Instance du 15Pme arrondissement ayant refusJ le 5 Avril 2001 à Madame B la dJlivrance d=un certificat de nationalitJ franHaise pour sa fille, par acte d=huissier en date du 23 juillet 2001, Madame E B agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Y D a saisi ce Tribunal d=une demande fondée sur l'article 19-1§2, tendant B voir dire que sa fille est de nationalitJ franHaise, et voir ordonner les mentions prJvues par l=article 28 du Code Civil .
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