Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Commentaires • 19
idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
Lire la suite…En vertu de l'article 19.1 du code civil du Bas-Canada, « nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute intervention »[162]. […] [19] CEDH, 20 juin 2011, n° 31322/07, Haas c. Suisse.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] — dit que les deux mineurs étaient français motifs pris que les deux parents pouvant être considérés comme apatrides puisqu'il est démontré qu'aucun de leur état d'origine ne les reconnaît comme leurs ressortissants, il est fait application de l'article 19 – 1 du Code civil.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19-3 du code civil : Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ; que si M me X soutient qu'elle serait la mère d'un enfant français, il ressort des pièces du dossier que sa première fille a été reconnue à sa naissance par un ressortissant haïtien ; qu'il n'est pas établi qu'elle se trouverait dans le cas prévu par l'article 19-1 du code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 28 avril 2011, n° 08/07757
[…] Attendu qu'il est admis que la distinction entre les quatre types de créances prévues à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 constitue une condition de forme déterminant le caractère de celles bénéficiant du privilège prévu aux articles 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du Code Civil; qu'à défaut de distinction, ces créances ne cessent pas d'exister mais perdent leur caractère de créances privilégiées et ne peuvent plus valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires; qu'en conséquence, […]
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