Article 19-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version01/09/1998
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Version27/11/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française. - art. 21-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003

Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
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Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
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Commentaires19


1La nationalité française
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024

2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 août 2022

idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.

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3Chronique de droit constitutionnel comparé 2021, 1/2. Comment te dire adieu ? Fin de vie et Constitution
www.revuedlf.com · 2 janvier 2021

En vertu de l'article 19.1 du code civil du Bas-Canada, « nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute intervention »[162]. […] [19] CEDH, 20 juin 2011, n° 31322/07, Haas c. Suisse.

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Décisions197


1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 9 février 2012, n° 11/01043
Infirmation

[…] — dit que les deux mineurs étaient français motifs pris que les deux parents pouvant être considérés comme apatrides puisqu'il est démontré qu'aucun de leur état d'origine ne les reconnaît comme leurs ressortissants, il est fait application de l'article 191 du Code civil.

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  • Nationalité·
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  • Parents·
  • République d’arménie·
  • Enfant·
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  • République d’azerbaïdjan·
  • Carte de séjour·
  • République·
  • Ressortissant

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 septembre 2010, 09BX01635, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19-3 du code civil : Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ; que si M me X soutient qu'elle serait la mère d'un enfant français, il ressort des pièces du dossier que sa première fille a été reconnue à sa naissance par un ressortissant haïtien ; qu'il n'est pas établi qu'elle se trouverait dans le cas prévu par l'article 19-1 du code civil, […]

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  • Étranger·
  • Nationalité

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/16028

[…] Par acte d=huissier en date du 18 octobre 2002, Madame Y Z et Monsieur C A ont saisi ce Tribunal d=une demande tendant B voir dire que leur fille est de nationalité franHaise en application de l'article 19-1.2° du Code Civil .

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