Article 20 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 26 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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1La nationalité française
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024

2Le Certificat de Nationalité Française
www.avocat-traore-paris.com · 6 avril 2023

En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021, Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ­ Article 4 [abrogation de l'article L.20] I. ­ […] Considérant que l'ordonnance du 4 juilet 2005 susvisée a inséré dans le code civil un article 311­25 aux termes duquel : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle­ci dans l'acte de naissance de l'enfant » ; qu'elle a ainsi étendu à tous les enfants une règle réservée auparavant aux enfants nés dans le mariage ; […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2015, n° 1410059
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ». […] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un au moins des parents est français ». Aux termes de l'article 20 du même code : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 mars 2016, n° 15/02482

[…] Elle soutient que sa filiation paternelle est établie par cet acte de naissance puisqu'en application de l'article 20 du code civil ivoirien, (loi personnelle de sa mère), la déclaration de naissance par le père vaut reconnaissance, outre que la contestation de la signature de son père, déclarant, sur l'acte de naissance, sur le fondement de sa comparaison avec la signature apposée sur sa carte nationale d'identité est hasardeuse. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 mai 2007, n° 05/18516

[…] Qu'aux termes de l'article 19 du Code civil ivoirien (loi n°64-377 du 7 octobre 1964), la preuve de la filiation paternelle, lorsqu'il s'agit d'un enfant né hors mariage, ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement, l'article 20 indiquant que la reconnaissance est faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance ;

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