Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Commentaires • 30
En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 4 [abrogation de l'article L.20] I. […] Considérant que l'ordonnance du 4 juilet 2005 susvisée a inséré dans le code civil un article 31125 aux termes duquel : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celleci dans l'acte de naissance de l'enfant » ; qu'elle a ainsi étendu à tous les enfants une règle réservée auparavant aux enfants nés dans le mariage ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Y X, agissant es qualités de représentant légal de ses enfants mineurs A B X et A C X, ainsi que Mademoiselle D E X et Monsieur Z X invoquent les dispositions de l'article 47 du code civil, pour exiger la transcription des actes de naissance dont la véracité n'est pas contestée. Ils ajoutent qu'en application des articles 18, 20 et 20-1 du code civil, les enfants de Monsieur Y X sont tous français, dès lors qu'il a acquis la nationalité française par naturalisation et qu'il a reconnu les enfants durant leur minorité. Enfin, ils en tirent comme conséquence la nullité du jugement rendu qui ne s'est pas expliqué sur le refus d'application de ces dispositions légales.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; qu'aux termes de l'article 20 du même code : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. (…) » ; qu'aux titre de l'article 47 dudit code : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2009431
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les articles 20 et 24-1 du code civil et par la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 pour réintégrer la nationalité française ;
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