Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Commentaires • 30
En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 4 [abrogation de l'article L.20] I. […] Considérant que l'ordonnance du 4 juilet 2005 susvisée a inséré dans le code civil un article 31125 aux termes duquel : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celleci dans l'acte de naissance de l'enfant » ; qu'elle a ainsi étendu à tous les enfants une règle réservée auparavant aux enfants nés dans le mariage ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ». […] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un au moins des parents est français ». Aux termes de l'article 20 du même code : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, […]
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[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les articles 20 et 24-1 du code civil et par la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 pour réintégrer la nationalité française ;
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 juin 2016, n° 15/16468
[…] Le 25 octobre 2002, un certificat de nationalité française a été délivré à Monsieur F G C, né le […] à Paris, par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Ivry sur Seine sous le numéro CNF991/2002, sur le fondement des dispositions des articles 18 et 20 du code civil, pour avoir fait l'objet d'une adoption plénière selon jugement rendu le 7 août 1997 par le tribunal de premier degré de Bangangté (Cameroun) par Monsieur B C et Madame D E, français par décrets de réintégration respectifs du 21 novembre 1996.
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