Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 19
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[…] il doit démontrer, d'une part que l'un au moins de ses parents nés au Gabon a conservé la nationalité française après l'accession de ce territoire à l'indépendance ainsi que l'existence d'un lien de filiation légalement établi, par la production d'actes d'état civil répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, selon lequel tout acte de l'état civil des français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […] que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, […]
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[…] Qu'en particulier, dès lors qu'elle fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe en premier lieu de prouver, d'une part, la nationalité française de son père ou de sa mère à la date de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de l'intéressé(e), étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur sa nationalité;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/05225
[…] Attendu qu'il lui incombe dès lors de prouver d'une part, la naissance de son père ou de sa mère sur le territoire français et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier/ cette dernière, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du Code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences des articles 20-1 et 311-14 de ce code, cet établissement est régi par la loi personnelle de la mère lors de la naissance, soit en l'espèce la loi sénégalaise, et doit être intervenu pendant la minorité de l'enfant pour avoir des effets sur la nationalité de celui-ci ;
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Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. […]
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