Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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[…] M. Y… N…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° K 19-14.460 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, service civil, domicilié en son parquet général, […], défendeur à la cassation. […] Qu'ainsi la nationalité française de l'enfant doit résulter de la nationalité française de son père ce qui n'est pas contesté en l'espèce et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité ;
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[…] Décision déférée à la Cour : AU FOND du 01 OCTOBRE 2009, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT […] — que l'article 20-1 du code civil imposant que les conditions de la nationalité soient établies lors de la minorité est respecté puisque « son père s'est vu reconnaître la nationalité française par jugement du 5 décembre 1997 » [sic].
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2015, n° 14/00054
[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 31 juillet 2014, il demande à la Cour, au visa des articles 20-1, 30 et 47 du code civil, 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 de :
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Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. […]
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