Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 18
Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 11 février 2016, dont appel, le tribunal de grande instance de Mamoudzou constatait l'extranéité de M. Y Z E. Par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Chambre d'appel de Mamoudzou le 29 avril 2016, M. Y Z E a interjeté appel de cette décision. Au terme de ses conclusion notifiées le 11 octobre 2016, M. Y Z E demande à la Cour, au visa des articles 18, 20-1, 30-4, 31-2 du code civil, de : — infirmer le jugement entrepris, — juger que le certificat de nationalité française établi le 14 février 2000 n'a pas été délivré à tort,
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[…] La situation de Mme [I] est régie par les dispositions de1'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont 1'un des parents au moins est français. Ainsi la nationalité française de l'enfant doit résulter de la nationalité française du parent duquel il la tiendrait d'une part et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. En outre, afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, ce lien de filiation doit être intervenu pendant la minorité de la partie demanderesse pour avoir des effets sur la nationalité.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/08147
[…] Considérant que la levée par les autorités consulaires françaises de l'acte portant le numéro 535 des registres de l'arrondissement de Z, pour l'année 1969 a fait apparaître que cet acte concerne en réalité M. F G H ; Que cet acte ne peut donc établir que M me B-E est la fille de A B; que par ailleurs, le jugement prononcé le 13 juillet 1990, par le tribunal populaire du quartier de Z autorisant l'inscription tardive de la naissance de l'appelante ayant été prononcé postérieurement à l'accession de celle-ci à la majorité, il est sans effet sur sa filiation en application des dispositions de l'article 20-1 du Code civil ;
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Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. […]
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