Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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[…] B de la République fait valoir que la filiation de F X Y n'a été établie qu'après sa majorité et qu'elle n'a donc aucune conséquence sur sa nationalité selon les termes de l'article 20-1 du Code civil. Par ailleurs, le passeport français de C Y ne suffit pas à établir sa nationalité française.
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[…] Il soutient que la demanderesse doit rapporter la preuve d'une filiation légalement établie, avant sa majorité, à l'égard de madame G H en vertu de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – soit la loi congolaise –, conformément aux articles 311-14, 17-1 et 20-1 du code civil ; qu'à cet égard, en l'absence de production de l'acte de mariage de ses père et mère, il appartient à la demanderesse de justifier du contenu du droit de la filiation congolais applicable le […], jour de sa naissance ; qu'en l'état des pièces communiquées, la demanderesse ne justifie pas d'une filiation maternelle légalement établie.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er septembre 2016, n° 14/01764
[…] rendu le 01 Septembre 2016 […] Aux termes de ce texte, il lui incombe en particulier de prouver, d'une part, la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de cette dernière, ce, du temps de sa minorité afin de pouvoir produire effet sur sa nationalité, conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, et enfin, qu'elle a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
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Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. […]
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