Article 20-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française - art. 30 (T), Code de la nationalité française 30

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
5 textes citent l'article

Commentaire1


M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 14 juillet 1994

Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-2 du code civil tout Français qui a la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés aux articles 18-1 et 19-4 dudit code peut renoncer à exercer cette faculté par déclaration. L'article 24 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 a fixé la procédure à suivre pour cette renonciation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 septembre 2015, n° 14/03037
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2014, le ministère public s'oppose à cette demande et sollicite du tribunal la constatation de l'extranéité de H J I X, aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article 20-2 du code civil, issu de la loi du 22 décembre 1976, sa nationalité est déterminée au vu de celle de l'adoptant à la date de naissance de cet enfant et qu'en l'espèce l'adoptant n'est devenu français qu'en décembre 2009, soit postérieurement à la naissance de l'intéressée ; d'autre part, que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 22-1 du code civil.

 Lire la suite…
  • Adoption plénière·
  • Nationalité française·
  • Naturalisation·
  • Enfant·
  • Bénin·
  • Code civil·
  • Attribution·
  • Filiation·
  • Décret·
  • Condition

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 7 mai 2024, n° 23/08455
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/13276 […] Selon l'article 20-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

 Lire la suite…
  • Droit des personnes·
  • Nationalité·
  • Mali·
  • Etat civil·
  • Nationalité française·
  • Acte·
  • Supplétif·
  • Code civil·
  • Étranger·
  • Mariage

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-69.480, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant à voir condamner la banque à lui rembourser la somme en principal de 585 947,52 euros, l'arrêt retient qu'il s'évince de l'article 20-2 du contrat que la banque perçoit une indemnisation, autrement dit une somme qui correspond, notamment, aux coûts strictement financiers, […] le calcul de la banque, fondé sur le différentiel entre le taux accordé à l'emprunteur lors de la souscription du contrat et le taux du marché à la date du remboursement, la cour d'appel a clairement méconnu les notions de «lucrum cessans» et de «coûts de replacement des fonds sur le marché», en violation derechef de l'article 1134 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Marches·
  • Remboursement·
  • Taux d'intérêt·
  • Manque à gagner·
  • Coûts·
  • Contrat de prêt·
  • Indemnisation·
  • Fond·
  • Emprunt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0