Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2014, Madame X Y, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure F E D Y, demande au tribunal, au visa des articles 18 et 20-3 du code civil, de débouter le ministère public de ses demandes, de constater la nationalité française de l'enfant précitée et de condamner le Procureur de la République à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; sans contester l'annulation de la reconnaissance paternelle de sa fille, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
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[…] La société SCT TELECOM expose ensuite au visa de l'article 1134 du code civil que l'intimée a confié ses lignes à un prestataire concurrent dont la portabilité sortante fut constatée le 17 avril 2009, résiliant ses engagements de manière anticipée car antérieurement à l'expiration du délai de 48 mois et s'exposant ainsi au paiement d'une indemnité au sens de l'article 20.3 des conditions particulières des services de téléphonie mobile. […] — modérer en conséquence son montant et ramener sa durée à 3 mois ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 6 février 2017, n° 2015013274
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, […] 3.À […] Délibéré le 20 janvier 2017 par les mêmes juges.
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Toutefois, comme on ne peut imposer une nationalité (article 15 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme), l'enfant dont l'un des parents est né en France peut la répudier 6 mois avant sa majorité et dans l'année qui suit (articles 19-4 du Code Civil), à la condition de disposer par ailleurs de la nationalité d'un pays étranger (art. 20-3 du Code Civil). […]
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