Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 18 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
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[…] L'appelant affirme de plus que, si Monsieur Y X a la possession d'état d'enfant naturel de deux parents français, cette circonstance est indifférente au vu des dispositions de l'article 20-1 du Code civil qui précise que la filiation d'un enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité. Enfin il souligne que Monsieur Y X ne peut invoquer les dispositions de l'article 20-4 du Code civil, aux termes duquel le français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation de sa nationalité, puisqu'une telle disposition ne concerne que l'impossibilité de répudier la nationalité française mais non la possibilité de l'obtenir.
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[…] une mission de maîtrise d'œuvre à Monsieur Y-B C, architecte, selon contrat du premier août 2005 et avenants des 10 juillet 2006 et 20 juin 2012, […] Selon l'article 1153 alinéa 1 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Toutefois, l'alinéa 4 de ce texte dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0903111
[…] saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ; […] à titre subsidiaire, de faire application de cette possibilité et de ramener le nombre de jours de pénalités de 76 à 55 en les calculant, non sur la base des jours calendaires comme le prévoit l'article 20-4 du cahier des clauses administratives générales susvisé auquel les stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché ne dérogent pas, mais sur la base des jours ouvrés ; […]
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