Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 14 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
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Décisions • 16
[…] Attendu que le ministère public, rappelant que l'article 20-5 du Code civil prévoit que les dispositions de l'article 19-3 du même code ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère, fait valoir à bon droit que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort dès lors qu'il est constant qu'à la naissance de l'intéressé, son père, de nationalité algérienne, était vice-consul au consulat d'Algérie à Melun ;
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[…] de Mohamed X…, né à Hammam Mélouane-Blida (Algérie) le 29 décembre 1957 et de Houria Y…, née à Bouzaréah-Alger (Algérie) le 5 décembre 1960, a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 18 juillet 2005 sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né en France de parents nés sur le territoire français des départements d'Algérie avant le 3 juillet 1962 ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité le 19 février 2008, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 20-5 du code civil, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 mars 2009, n° 08/01633
[…] Attendu que l'article 20-5 du Code civil dispose que l'article 19-3 n'est pas applicable aux enfants « nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère » ; […]
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