Article 21 du Code civil

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Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires51


1Comment faire rectifier un contenu Wikipedia et agir en justice
Me Pierre De Roquefeuil · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :

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2Les explications
roquefeuil.avocat.fr · 16 janvier 2024

A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 7 juillet 2011, n° 0900701
Rejet

[…] Le préfet de la Guadeloupe soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code civil, l'adoption simple n'a aucun effet sur la nationalité de l'adopté ; que les dispositions de l'article L.313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inapplicables en l'espèce ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article susvisé est inopérant ; […]

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  • Droit d'asile·
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  • Nationalité

2Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2014, n° 1408147

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. (…) » ;

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  • Autorisation provisoire·
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  • L'etat·
  • Santé·
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3Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/08598
Infirmation

[…] Par conclusions déposées le 26 février 2019 fondées sur les articles 1134 ancien, 1932 et suivants et 1992 et suivants du code civil et sur l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation du 18 juillet 1963 en particulier les articles 21 et 24, la SAS Distribution Casino France, retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt de M. A Z s'élève aujourd'hui à la somme de 27.339,59€, demande à la cour de':

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