Article 21 du Code civil

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Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires51


1Comment faire rectifier un contenu Wikipedia et agir en justice
Me Pierre De Roquefeuil · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :

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2Les explications
roquefeuil.avocat.fr · 16 janvier 2024

A la suite de l'appel formé par le plaignant contre Wikimedia, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 23/02637, et au visa des articles 9 du code civil, 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), 4.2, 4.7, 5.1 a) 6.1 f), 17,21 du RGPD*, pointe, le partialisme de Wikimedia qui privilégie un point de vue plutôt qu'un autre, et donc finalement une liberté d'expression plutôt qu'une autre :

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2016, n° 1601433
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 2006-1376 du 12 avril 2000 modifiée ; « Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. […]

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  • Territoire français·
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  • Erreur·
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  • Illégalité

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 janvier 2010, n° 09/00655
Confirmation

[…] Par jugement rendu le 22 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Fort de France a déclaré les consorts D E recevables et bien fondés, dit que M. B devra restituer les lieux qu'il occupe quartier Bac à Ducos, dit qu'il est un occupant de bonne foi bénéficiant de la protection de l'article 555 du code civil, en conséquence, a invité les parties à rapprocher leurs points de vue sur la question de l'indemnisation dans le cadre d'une médiation conformément aux articles 21 et 131-1 du code civil , sur ce point a renvoyé l'affaire pour recueillir l'accord des parties et, à défaut, vider la saisine du tribunal.

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  • Consorts·
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  • Partie

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 7 juillet 2011, n° 0900701
Rejet

[…] Le préfet de la Guadeloupe soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code civil, l'adoption simple n'a aucun effet sur la nationalité de l'adopté ; que les dispositions de l'article L.313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inapplicables en l'espèce ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article susvisé est inopérant ; […]

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  • Droit d'asile·
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  • Haïti·
  • Guadeloupe·
  • Adoption simple·
  • Vie privée·
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  • Atteinte disproportionnée·
  • Polygamie·
  • Nationalité
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