Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 17
Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. […] Le second établit que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (...). […] Il lui demande si un acte de naissance d'un Français émis par une autorité étrangère, établi en bonne et due forme, permet d'établir la filiation au sens de l'article 21-1 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] FAITS ET PROCÉDURE Monsieur E X a épousé Madame B, de nationalité française, le XXX à Clermont-de-l'Oise. Le 8 octobre 1998, il a souscrit auprès du tribunal d'instance de Beauvais une déclaration d'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-1 du Code civil. Cette déclaration a été enregistrée au Ministère des Affaires Sociales le 28 juin 1999. Par jugement du 15 septembre 1999 a été prononcé le divorce des époux X-B.
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 25 octobre 2022, n° 21/08766
[…] M. [M] [F] ne critique pas le délai dans lequel le ministère public a agi mais fait valoir que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile. Il soutient notamment qu'il n'était pas tenu de faire état de sa relation avec Mme [A] [I] devant le juge, celle-ci n'étant pas de nature à avoir une quelconque incidence sur l'appréciation de la communauté de vie entre lui et son épouse aux fins de l'application de l'article 21-1 du code civil. […]
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