Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 7
En revanche, il peut se remarier dès lors que le jugement déclaratif d'absence a été prononcé (article 128 alinéa 3 du Cod civil). Le nouveau mariage reste valable en cas de « réapparition » du disparu (article 92 renvoyant à l'article 132 du Code civil). […] Les dispenses peuvent être accordées entre alliés en ligne directe « lorsque la personne
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/4272 du 12/05/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI […] Selon l'article 21-5 du code civil, le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
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[…] A l'appui de sa demande, monsieur le Procureur de la République fait valoir que par jugement du 10 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul et de nul effet le mariage contracté le […] à Chinchon entre Monsieur X Y et madame H I, de nationalité française, et inopposable en France, du fait que lors de ce second mariage, Monsieur X Y était toujours dans les liens d'un précédent mariage non dissous, ce qu'il n'ignorait pas, et se trouvait donc en situation de bigamie. Il argue que la mauvaise foi de Monsieur X Y est ainsi établie et qu'en application des dispositions de l'article 21-5 du Code civil, le mariage ayant été déclaré nul par une décision judiciaire, la déclaration acquisitive de nationalité souscrite à raison de son mariage est caduque.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 avril 2015, n° 13/09498
[…] Madame K A soulève la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action, le ministère public n'ayant pas agi dans le délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du Code civil, et ce que l'on prenne pour point de départ la date de l'enregistrement de la déclaration, la date de l'assignation en nullité du mariage et même la date du jugement ayant prononcé cette nullité. […] Elle conclut en conséquence à l'application des dispositions de l'article 21-5 du Code civil et invoque les conséquences disproportionnées d'une décision d'extranéité en raison de sa nouvelle vie familiale et des circonstances de son premier mariage. […]
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Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Par un dernier moyen, le requérant soutient que le décret attaqué a pour effet de le rendre apatride en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et de l'article 21-5 du code civil. […] Mais le moyen est inopérant dès lors, d'une part, […]
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