Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 5
En droit français, la demande de naturalisation est notamment régie par les articles 21-14-1 et suivants du code civil ainsi que par un décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 qui détermine la procédure applicable. […] 21-18 et 21-19 du code civil. […] aux principes et aux valeurs essentiels de la République » (article 21-24 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Décret·
- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- Conseil d'etat·
- Affaires étrangères·
- Ressort·
- Maroc·
- Attaque
[…] 5.En troisième lieu, l'article 21-6 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Décret·
- Premier ministre·
- Sénégal·
- Nationalité française·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- Fraudes·
- Conseil d'etat
3. Conseil d'État, 2ème chambre, 5 juin 2019, 427987, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Décret·
- Algérie·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir·
- Premier ministre·
- Avis conforme·
- Attaque·
- Code civil·
- Pièces