Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 12
[…] Il sera observé que l'article 21-14 du Code civil permet à la personne dont la nationalité française est tombée en désuétude d'effectuer une déclaration pour réclamer la nationalité française, en apportant la preuve :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] En l'espèce, la perte de la nationalité française de M. Y Z, qui ne prétend pas être apatride si la nationalité française ne lui est pas reconnue, ne porte pas atteinte aux droits protégés par cette Convention, étant précisé que l'article 21-14 du code civil lui ouvre le droit de souscrire une déclaration d'acquisition ou de réintégration dans la nationalité française.
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[…] S'il ne conteste ni la recevabilité, ni l'applicabilité de l'article 30-3 du code civil au litige, ni la nouveauté de la question posée, il considère, en revanche, […] et celles qui jouissent au contraire de liens avec la France ; qu'aucune atteinte au principe de garantie des droits n'est non plus caractérisée ; que le risque d'apatridie évoqué à ce titre est improbable ; que l'article 21-14 du code civil permet en outre d'être réintégré dans la nationalité française par déclaration, en cas d'application de l'article 30-3 du code civil, dès lors que des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/09141
[…] Vu l'assignation qu'a faite délivrer, le 1 er juin 2011, Madame Y Z, née le […] à Buenos-Aires en Argentine, au procureur de la République, qui demande de dire qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle, sa mère, Madame G H C, elle-même reconnue française par jugement de ce tribunal du 7 mai 2009 rendu sur le fondement de l'article 21-14 du code civil, étant française par filiation, comme étant la petite-fille d'ascendants de nationalité française et réintégrés dans la nationalité française par l'effet du Traité de Versailles ;
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idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
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