Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-14-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Commentaires • 37
En ce qui concerne les conditions particulières d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, l'exigence de la condition de résidence est rappelée à l'article 21-16 du code civil, en ce qu'elle doit être effective au moment de la signature du décret de naturalisation (10). […] Au cas présent, nul doute que les trois héros du Thalys entrent dans le champ d'application du 6° de l'article 21-19 du code civil. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165459&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190421" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">Articles 21-14-1 et s. du code civil
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[…] 26-01-01-01-025 […] Considérant qu'à supposer que M lle Y entende se prévaloir de l'article 21-14-1 du code civil du chef des états de services militaires de son père, elle n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de ces dispositions introduites par la loi du 29 décembre 1999, notamment en ce qu'elles sont dépourvues de toute portée rétroactive ;
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[…] 26-01-01-01-03 […] — elle remplit l'ensemble des conditions de recevabilité pour accéder à la nationalité française, telles que prévues aux articles 21-14-1 et suivants du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2008, n° 0605348
[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant que M. Y fait valoir que son père a servi dans l'armée française en temps de guerre et a été blessé en combattant pour la France ; que, contrairement à ce qu'il prétend, cette circonstance ne lui confère aucun droit à être réintégré dans la nationalité française ni ne le dispense de la condition de résidence opposée par le ministre dans la décision attaquée ; qu'à supposer que M. Y entende se prévaloir de l'article 21-14-1 du code civil du chef des états de services militaires de son père, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de ces dispositions introduites par la loi du 29 décembre 1999, notamment en ce qu'elles sont dépourvues de toute portée rétroactive ;
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Dans Paris-Match (Via David Abiker, lui même via un article très critique sur Bakchich.info), qui a bel et bien tourné la page Genestar, une attachée de presse journaliste fait un dithyrambe article sur la Prima Donna. Ce passage relance la polémique sur la nationalité d'icelle. […] idArticle=LEGIARTI000006419876&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080116">art. 21-15 du code civil), ou être mort en mission pour l'armée française au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel (art. 21-14-1 du même Code).
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