Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-16 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 66
décidé de rapporter le décret du 12 mars 2019 en application de l'article 27-2 du code civil au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. 2. […] si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». […] F... ne sauraient suffire à répondre à la condition de résidence prévue à l'article 21-16 du code civil lors de sa naturalisation, alors que celui-ci s'était remarié avec une personne résidant habituellement à l'étranger lors de l'instruction de son dossier, qu'une fille était née de cette union, […]
Lire la suite…1844-1 du code civil. […] En effet, l'autorité compétente pouvait prendre en compte son existence pour apprécier la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil. (18 octobre 2022, Mme B., n° 454685). […] 316 du Code civil. […] Le département a refusé et saisi le juge judiciaire sur le fondement de l'art. 375 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2008, n° 0604921
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; qu'en vertu de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ;
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En premier lieu, le décret du 16 février 2011 portant naturalisation n'aurait pas été obtenu par fraude. Vous jugez régulièrement que la dissimulation de certaines informations sur la situation familiale d'un étranger demandant la nationalité française a été de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur les conditions posées, selon les cas, par l'article 21-24 du code civil s'agissant de l'assimilation à la communauté française ou 21-16 s'agissant de la résidence en France. […] En l'espèce, vous aviez jugé, s'agissant de l'appréciation de la situation familiale pour l'examen de la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil, […]
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