Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 18
La durée de la résidence régulière en France L'article 21-17 du Code Civil dispose qu'au moment du dépôt de sa demande, le candidat à la naturalisation doit avoir résidé de façon stable et continue en France pendant au moins cinq ans. […] Ces exceptions sont énoncées à l'article 21-18 du Code Civil et concernent notamment : L'étranger ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; L'étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — conformément à l'article 21-17 du code civil, tout étranger ayant servi dans l'armée française a droit à la nationalité française sans condition de résidence ; il remplit toutes les conditions exigées ;
Lire la suite…- Armée·
- Réintégration·
- Nationalité française·
- Naturalisation·
- Identité nationale·
- Code civil·
- Stage·
- Service militaire·
- Résidence·
- Civil
[…] Il soutient qu'il était tenu de constater l'irrecevabilité de la demande du requérant dès lors que ce dernier ne rempli pas la condition de cinq ans de résidence continue et ininterrompue en France pendant une durée de cinq ans prévue à l'article 21-17 du code civil ;
Lire la suite…- Naturalisation·
- Justice administrative·
- Résidence·
- Président pe·
- Demande·
- Irrecevabilité·
- Tribunaux administratifs·
- Code civil·
- Immigration·
- Nationalité française
3. Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2014, n° 1202066
[…] Il soutient que : — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, s'agissant de la condition de résidence prévue par l'article 21-17 du code civil ; Vu la décision attaquée ; Vu la décision du président du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes (section administrative) du 16 mars 2012 accordant à M. Z Y le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Lire la suite…- Naturalisation·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Outre-mer·
- Décret·
- Nationalité·
- Erreur de droit·
- Collectivités territoriales·
- Demande·
- Manifeste
Cela veut donc dire le domicile conditionne notamment l'acquisition par naturalisation ainsi que l'énoncent les articles 21-16 et 21-17 du code civil aux termes desquels : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » et « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande ». […]
Lire la suite…