Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-21 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 4
Christian Cointat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 21-21 du code de la nationalité française. […] Il lui expose que ces dispositions ne dispensent pas les demandeurs des deux conditions de résidence en France prévues par les articles 21-16 et 21-17 du code de la nationalité française. […] compte tenu de leur contribution " émérite " au rayonnement de la culture et de l'économie française dans le monde. […] L'article 21-21 du code civil, qu'il n'est pas actuellement prévu de modifier, a été introduit par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. […]
Lire la suite…Les articles 21-16 a 21-21 du livre Ier du code civil precisent les conditions de recevabilite, en matiere de residence, que doivent remplir les etrangers qui sollicitent leur naturalisation ou leur reintegration par decret dans la nationalite francaise. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] — sa résidence personnelle et fiscale est au domicile de ses parents adoptifs, M. et M me X, qui vivent à Dettwiller en France ; — il est parfaitement intégré au sein de la population française ; — il vient d'être nommé évêque par le pape Benoit XVI, ce qui contribue au rayonnement de la France au niveau international, au sens de l'article 21-21 du code civil ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête et demande à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 13 décembre 2013, n° 13NT00520
[…] — la décision d'irrecevabilité est insuffisamment motivée ; la demande de naturalisation était fondée sur les dispositions de l'article 21-21 du code civil et non sur celles de l'article 21-26, 1° du même code ;
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