Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-22 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 () JORF 25 juillet 2006
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Commentaires • 6
par naturalisation : Selon l'article 21-22 du code civil, toute personne étrangère majeure résidant régulièrement et légalement en France depuis 5 ans peut déposer une demande de naturalisation française par décret.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 -1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce (…) » ; qu'aux termes de son article 21-22 : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-22 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2016, n° 1408943
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; que la décision attaquée en date du 27 août 2014 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable la demande de naturalisation formée par la fille Y du requérant vise l'article 21-22 du code civil, et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant ; qu'ainsi, cette décision comporte, […]
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[…] La naturalisation par décret en 2023 : les conditions à respecter Pour pouvoir former une demande de naturalisation par décret, plusieurs conditions doivent être respectées : Être âgé de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l'article 21-22 du Code civil ; Être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Résider en France, de manière continue et régulière depuis au moins 5 années.
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