Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-23 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Commentaires • 19
- « En effet, malgré une première décision d'irrecevabilité au titre des articles 21-23 et 21-27 du Code civil en date du 05/02/2009 motivée par des procédures engagées à votre encontre en 2008 pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif, escroquerie en bande organisée, faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et d'une deuxième décision d'irrecevabilité au titre des article 21-23 et 21-27 du Code civil en date du 10/01/2017 motivée par des procédures engagées à votre encontre en 2009 pour des faits de détention frauduleuse […] de plusieurs faux documents administratif, […]
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[…] — le contenu de la décision permet de connaître les motifs de droit comme de fait qui la fondent ; — l'intéressé ne conteste pas la matérialité des faits commis en 2004 qu'il a reconnus au cours des interrogatoires par les forces de police ; — le fait qu'il remplisse les conditions fixées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil ne lui donne pas un droit à être naturalisé ; — pour apprécier le comportement général de l'intéressé il a pu se fonder sur les faits reprochés à l'intéressé sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; — il ne relève pas de l'office du juge administratif d'enjoindre à l'administration de naturaliser un étranger ;
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[…] — l'infraction qui lui est reprochée a été commise dans des circonstances particulières ; il a été forcé de se défendre au cours d'une altercation ; cette circonstance ne démontre pas qu'il n'est pas de « bonne vie et mœurs » au sens de l'article 21-23 du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2000158
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Aux termes de l'article 21-23 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. () ». […]
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idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
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