Article 21-23 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 68 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires19


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 août 2022

idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.

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2Naturalisation: comment contester une décision d’ajournement ?
Maître Mourad Medjnah · LegaVox · 9 mars 2022

3Comment contester une décision d’ajournement en matière de naturalisation ?
Me Mourad Medjnah · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2022

- « En effet, malgré une première décision d'irrecevabilité au titre des articles 21-23 et 21-27 du Code civil en date du 05/02/2009 motivée par des procédures engagées à votre encontre en 2008 pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif, escroquerie en bande organisée, faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et d'une deuxième décision d'irrecevabilité au titre des article 21-23 et 21-27 du Code civil en date du 10/01/2017 motivée par des procédures engagées à votre encontre en 2009 pour des faits de détention frauduleuse […] de plusieurs faux documents administratif, […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 2015, n° 1302331
Rejet

[…] Le requérant soutient que : — le motif tiré des renseignements défavorables recueillis à son encontre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; — il remplit les conditions fixées aux articles 21-23 et 21-27 du code civil ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2014, n° 1203029
Rejet

[…] — le requérant ne conteste pas utilement le motif fondant la décision attaquée en relevant la violation des articles 21-23 et 21-27 du code civil, dès lors que la décision querellée est fondée sur l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 22 août 2016, n° 1406825
Rejet

[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision préfectorale à laquelle sa décision implicite de rejet s'est substituée ; — à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par M. X n'est fondé ; — à titre infiniment subsidiaire, le tribunal pourra procéder à une substitution de motif en considérant que la décision a été fondée sur l'article 21-23 du code civil. M. X a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2014. Vu les autres pièces du dossier ;

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