Article 21-25 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 71 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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1Étrangers - Naturalisation - Réglementation
M. Julia Didier · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité a abrogé l'ancien article 21-7 du code civil, issu de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, […] elle a ainsi renoué avec la règle traditionnelle, issue de la loi du 26 juin 1989, permettant à ces enfants étrangers en France d'acquérir automatiquement notre nationalité en atteignant l'âge de la majorité civile. […] Les autres modes d'acquisition de la nationalité, par déclaration en raison du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 du code civil) ou par naturalisation par décret (art. 21-15 à 21-25 du même code), engagent les intéressés dans des procédures complexes, […]

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2Nationalite - Naturalisation - Visite Medicale. Suppression. Consequences
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 29 janvier 1996

La possibilite de refuser la naturalisation pour des raisons de sante physique ou mentale a ete supprimee par la loi du 22 decembre 1961 qui a abroge l'article 70 du code de la nationalite francaise. […] Foyer en 1973 ou celle qui s'est inspiree des travaux de la commission Long en 1993, n'a juge utile de reintroduire cette disposition. […] Pour autant, l'article 71 du code, devenu l'article 21-25 du code civil, permet de proceder a un controle de l'etat de sante du demandeur et il est de fait que sous l'empire de la reglementation anterieure a 1994, un examen systematique etait demande. […]

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Décisions65


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13 juillet 2012, 11NT02652, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-25 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) il prononce le rejet de la demande. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2010, n° 0905753
Rejet

[…] — elle remplit les conditions posées par les articles 21-15 à 21-27 du code civil pour l'acquisition de la nationalité française ; elle est âgée de plus de dix-huit ans ; elle réside en France depuis plus de cinq ans ; elle n'a pas fait l'objet de condamnation prévue par l'article 21-27 du code civil ; elle possède un titre de séjour ; elle respecte la condition d'assimilation à la communauté française au sens de l'article 21-25 du code civil ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2015, n° 1300742
Rejet

[…] Le requérant soutient que : — la décision attaquée est entachée d'incompétence ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ; — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur de droit ; — il remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-25 du code civil, et à l'article 21-27 dudit code ;

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