Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 () JORF 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 87 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Les conditions Plusieurs conditions énoncées à l'article 21-11 du Code civil doivent être respecté : La naissance en France ; La résidence en France au moment de la majorité ; Avoir résider en France pendant au moins cinq années ; L'accord de l'enfant pour devenir français. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] au jour de la rédaction du présent article, […] Plusieurs conditions énoncées à l'article 21-7 du Code civil doivent néanmoins être respecté : La naissance en France La résidence en France au moment de la majorité Avoir résider en France pendant au moins cinq années entre 11 ans et 18 ans Si vous répondez à ces conditions, […] il s'agit d'un droit. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). […] Le recours hiérarchique L'article 31-3 du Code civil prévoit la possibilité de contester ce refus hiérarchiquement. […] Le recours contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité est prévu à l'article 29-3 du Code civil : « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français ». […]
Lire la suite…[…] — condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, il ne relève pas de l'article 21-27 du code civil ; un incident de parcours ne saurait effacer un comportement d'honnête citoyen ; — il a été déchu de sa nationalité algérienne pour avoir combattu pour la France contre son pays ; l'article 21-29 du code civil lui est applicable ;
Les conditions Plusieurs conditions énoncées à l'article 21-11 du Code civil doivent être respecté : La naissance en France ; La résidence en France au moment de la majorité ; Avoir résider en France pendant au moins cinq années ; L'accord de l'enfant pour devenir français. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). […]
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