Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Article 21-29 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 87 () JORF 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Commentaires • 14
[…] L'accord de l'enfant pour devenir français. […] 26-1 du Code civil). […] La mention de la déclaration ayant pour effet l'acquisition de la nationalité française sera portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (articles 28 et 28-1 du Code civil). L'acquisition de la nationalité française n'a pas d'effets sur la nationalité d'origine. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? contester une décision de refus Aucun délai de recours n'est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
Lire la suite…[…] Avoir résider en France pendant au moins cinq années entre 11 ans et 18 ans Si vous répondez à ces conditions, vous êtes considéré comme français, il s'agit d'un droit. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). Faire face à une décision négative face à une décision négative, aucun délai de recours n'est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 2010, n° 0903906
[…] — il remplit les conditions requises pour obtenir la nationalité française ; — condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, il ne relève pas de l'article 21-27 du code civil ; un incident de parcours ne saurait effacer un comportement d'honnête citoyen ; — il a été déchu de sa nationalité algérienne pour avoir combattu pour la France contre son pays ; l'article 21-29 du code civil lui est applicable ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ;
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[…] Avoir résider en France pendant au moins cinq années ; L'accord de l'enfant pour devenir français. […] 26-1 du Code civil). […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? contester une décision de refus Aucun délai de recours n'est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
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