Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 196
J... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française du fait de son mariage, au titre de l'article 21-2 du code civil. […]
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[…] Le 16 mars 2004, Monsieur Y a souscrit une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Z sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. […]
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[…] Le 15 juillet 2013, il a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de ce mariage avec une française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, mariage enregistré le 9 juillet 2014 sous le numéro […].
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2016, n° 16/03652
[…] Le 27 novembre 2008, monsieur X C a souscrit auprès du tribunal d'instance de Chambery une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a fait l'objet d'un enregistrement le 7 septembre 2009;
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