Article 21-2 du Code civil

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française 37-1, Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Sortie de vigueur le 1 septembre 1998
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Catherine-amélie Chassin · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er décembre 2023

Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 15 novembre 2023

Conclusions du rapporteur public · 24 octobre 2023

J... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française du fait de son mariage, au titre de l'article 21-2 du code civil. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 28 avril 2008, n° 07/02870
Confirmation

[…] Le 16 mars 2004, Monsieur Y a souscrit une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Z sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 11 avril 2018, n° 17/09216
Confirmation

[…] Le 15 juillet 2013, il a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de ce mariage avec une française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, mariage enregistré le 9 juillet 2014 sous le numéro […].

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2016, n° 16/03652
Irrecevabilité

[…] Le 27 novembre 2008, monsieur X C a souscrit auprès du tribunal d'instance de Chambery une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a fait l'objet d'un enregistrement le 7 septembre 2009;

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