Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Commentaires • 196
J... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française du fait de son mariage, au titre de l'article 21-2 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 16 mars 2004, Monsieur Y a souscrit une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Z sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. […]
Lire la suite…- Enfance·
- Aide sociale·
- Nationalité française·
- Déclaration·
- Enregistrement·
- Code civil·
- Instance·
- Souscription·
- Rappel des données·
- Fait
[…] Le 15 juillet 2013, il a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de ce mariage avec une française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, mariage enregistré le 9 juillet 2014 sous le numéro […].
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Enregistrement·
- Fraudes·
- Mariage·
- Nationalité française·
- Déclaration·
- Ministère public·
- Civil·
- Souscription·
- Code civil
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2016, n° 16/03652
[…] Le 27 novembre 2008, monsieur X C a souscrit auprès du tribunal d'instance de Chambery une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a fait l'objet d'un enregistrement le 7 septembre 2009;
Lire la suite…- Ministère·
- Enregistrement·
- Aide juridictionnelle·
- Conclusion·
- Nationalité française·
- Procédure·
- Jugement·
- Déclaration·
- Appel·
- Instance