Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 196
J... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française du fait de son mariage, au titre de l'article 21-2 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle a souscrit le 5 novembre 2014 une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie. Cette déclaration a été enregistrée le 21 août 2015.
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[…] Dossier communiqué à Monsieur X général près la Chambre d'Appel de Mamoudzou le 02 mai 2016 […] Selon l'article 26 du code civil 'Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou s'ur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 octobre 2018, n° 17/02812
[…] Le 23 octobre 2012, M. Z X a souscrit, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française devant le Préfet de la Marne, enregistrée le 5 août 2013.
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