Article 21-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version27/11/2003
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Version25/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française 39, Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
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Commentaires103


1Les vrais motifs de l’expulsion de l’imam Mahjoubi
Le club des juristes · 11 mars 2024

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l'article L. 631-3 du Ceseda, qui autorise l'autorité administrative à prononcer l'expulsion d'un étranger légalement protégé, […] Et la gravité des infractions reprochées neutralise les revendications du droit au respect de la vie privée et familiale. […] Elle détermine le degré d'assimilation d'un étranger qui souscrit une déclaration de nationalité française et à laquelle le gouvernement entend s'opposer à l'enregistrement (C. civ., art. 21-4).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°481196
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Par un dernier moyen, le requérant soutient que le décret attaqué a pour effet de le rendre apatride en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et de l'article 21-5 du code civil. […] Mais le moyen est inopérant dès lors, d'une part, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

Celle-ci a été rejetée par un décret portant opposition à cette acquisition à raison de l'indignité du demandeur sur le fondement des dispositions de l'art. 21-4 du Code civil. […] 21-4 du Code civil. (28 décembre 2023, M. […] L. 111-1 du code de l'éducation, la circulaire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, relative au port des noms et prénoms. […]

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Décisions338


1Conseil d'État, 2ème chambre, 4 juillet 2018, 415609, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » ; qu'aux termes de l'article 21-4 : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, […]

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  • Dépositaire

2Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2017, 408911, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en raison de la nature, du caractère répété et récent de ces faits, M. A… devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02156, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les faits reprochés ne peuvent être regardés comme constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil ; […]

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